Comprendre la pension alimentaire pour enfant au Québec
Lorsqu’un couple ayant des enfants se sépare, l’un des parents doit verser une somme d’argent à l’autre afin de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs progénitures, notamment l’alimentation, l’entretien ménager, le transport, l’habillement, le transport, les loisirs ou encore le logement. Des frais supplémentaires peuvent également y être ajoutés si l’enfant pratique des activités physiques ou encore dans le cas où il est scolarisé dans un établissement privé.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir une pension alimentaire ?
La pension alimentaire pour enfant est d’ordre public et elle appartient aux enfants. Les parents n’ont donc d’autre choix que de la déterminer à défaut de quoi, des arrérages pourraient être cumulés. Les parents peuvent utiliser les services d’un médiateur pour obtenir la fixation de la pension alimentaire. Ils peuvent ensuite choisir de faire approuver l’accord par le Tribunal s’ils estiment que cela est nécessaire.
Toutefois, il est également possible de soumettre une demande à la Cour supérieure du Québec afin que le juge ordonne le versement d’une pension alimentaire en cas de mésentente.
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Comment est calculé le montant d’une pension alimentaire ?
Au Québec, la pension alimentaire est établie par règlement et c’est le médiateur qui vous donnera les paramètres de calcul.
Conditions à connaître
Le parent payeur doit continuer à verser la pension tant que l’enfant n’est pas autonome, même s’il a déjà plus de 18 ans. En pratique, il effectue des versements périodiques à l’autre parent ou passe par le Programme de perception des pensions alimentaires de Revenu Québec dans le cas d’un accord homologué ou d’une ordonnance de la Cour. Les parents peuvent se soustraire à ce mode de perception s’ils sont d’accord.
Il est également possible de demander un réajustement de la somme à verser lorsqu’il y a un changement dans la situation financière des parents ou dans les modes de gardes
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