Comprendre la pension alimentaire pour enfant au Québec
Lorsqu’un couple ayant des enfants se sépare, l’un des parents doit verser une somme d’argent à l’autre afin de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs progénitures, notamment l’alimentation, l’entretien ménager, le transport, l’habillement, le transport, les loisirs ou encore le logement. Des frais supplémentaires peuvent également y être ajoutés si l’enfant pratique des activités physiques ou encore dans le cas où il est scolarisé dans un établissement privé.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir une pension alimentaire ?
La pension alimentaire pour enfant est d’ordre public et elle appartient aux enfants. Les parents n’ont donc d’autre choix que de la déterminer à défaut de quoi, des arrérages pourraient être cumulés. Les parents peuvent utiliser les services d’un médiateur pour obtenir la fixation de la pension alimentaire. Ils peuvent ensuite choisir de faire approuver l’accord par le Tribunal s’ils estiment que cela est nécessaire.
Toutefois, il est également possible de soumettre une demande à la Cour supérieure du Québec afin que le juge ordonne le versement d’une pension alimentaire en cas de mésentente.
Contactez-nous dès aujourd'hui
Prochaine lecture:
Médiation en ligne ou en personne : Quelle option choisir ?
Points clés La médiation en ligne...
Comment est calculé le montant d’une pension alimentaire ?
Au Québec, la pension alimentaire est établie par règlement et c’est le médiateur qui vous donnera les paramètres de calcul.
Conditions à connaître
Le parent payeur doit continuer à verser la pension tant que l’enfant n’est pas autonome, même s’il a déjà plus de 18 ans. En pratique, il effectue des versements périodiques à l’autre parent ou passe par le Programme de perception des pensions alimentaires de Revenu Québec dans le cas d’un accord homologué ou d’une ordonnance de la Cour. Les parents peuvent se soustraire à ce mode de perception s’ils sont d’accord.
Il est également possible de demander un réajustement de la somme à verser lorsqu’il y a un changement dans la situation financière des parents ou dans les modes de gardes
À propos de l'auteur :
L’équipe A L’Amiable : Composée de médiateurs accrédités (notaires, avocats, travailleurs sociaux et psychoéducateurs), notre équipe accompagne les familles, les entreprises et les individus dans la résolution de leurs conflits au Québec. Forts de plus de 20 ans d'expérience combinée en droit, en médiation familiale et en règlement des différends, nos professionnels offrent un service 100 % en ligne, humain et accessible partout dans la province.
Nos services sont offerts 100% en ligne
La médiation en ligne vous donne accès au même service professionnel, mais dans le confort de votre foyer et selon votre horaire. Nos médiateurs vous offrent une expérience humaine avec des outils performants, et tout le support technique dont vous pourriez avoir besoin.
Médiation - À l'Amiable
Pour résoudre les conflits et maintenir l'harmonie, faites appel à un médiateur accrédité. Notre cabinet vous accompagne vers une entente équitable, que ce soit par la médiation pour divorce et séparation, la médiation pour entreprise ou pour aider un individu. Nous offrons également des solutions rapides en médiation pour petites créances.
Fait avec ❤️ par Web Tonic Marketing