Les étapes d’une médiation familiale au Québec: du premier appel à l’entente finale

Ce qui a changé : la médiation n’est plus une option

L’origine de tout ça, c’est un problème d’attente. Le principe de ce tribunal, c’est d’offrir un recours simple et rapide pour des sommes modestes, sans avocat et sans procédure lourde. Or les délais s’étaient allongés au point où la promesse ne tenait plus. Réclamer quelques milliers de dollars pouvait vous engager dans une attente de plusieurs années.

Québec a réagi en deux temps. Une loi d’abord, pour améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice. Puis un règlement, qui a créé un véritable parcours obligatoire : une séance de médiation avant le procès pour les petits dossiers, et un arbitrage si cette séance ne donne rien.

Les chiffres publiés par le ministère de la Justice donnent la mesure du problème qu’il fallait régler. En 2024, le délai médian pour obtenir un jugement était d’environ 29 mois dans le district judiciaire de Montréal, et il grimpait à 38 mois à Terrebonne et 28 mois à Joliette. Le magazine Protégez-Vous rapportait de son côté un délai moyen de 752 jours à l’échelle du Québec pour être entendu par un juge la même année.

Côté juridique, tout repose sur la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, sanctionnée le 15 mars 2023, puis sur le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances (chapitre C-25.01, r. 0.6.1), en vigueur depuis le 23 novembre 2023.

Avec l’entrée en vigueur dans le district de Trois-Rivières, le Barreau du Québec confirmait le 23 mars 2026 que la mesure couvre désormais l’ensemble du territoire, ce qu’a également annoncé le ministère de la Justice.

Autrement dit, si vous avez lu un article ou une page qui dit que la médiation obligatoire ne s’applique que dans « certains districts », cette information est périmée. Elle s’applique maintenant partout dans la province.

Votre dossier est-il visé ?

Tout dépend du montant en litige, sans compter les intérêts.

5 000 $ et moins : la médiation est obligatoire. Ces dossiers représentent plus de la moitié du volume de la Division des petites créances, ce qui explique pourquoi le législateur a ciblé cette tranche en premier.

Entre 5 001 $ et 15 000 $ : la médiation reste possible, mais sur demande des parties. Elle est volontaire, gratuite elle aussi, et vaut souvent la peine d’être demandée.

Plus de 15 000 $ : vous n’êtes plus aux petites créances. Le plafond de la Division des petites créances de la Cour du Québec demeure de 15 000 $.

Une précision qui a son importance : la médiation ne se déclenche pas au dépôt de la demande. Elle s’enclenche quand la demande est déposée et contestée. Si la partie adverse ne conteste pas, il n’y a pas de litige à médier.

Certaines situations donnent aussi droit à une exemption pour motif sérieux. On pense notamment à une ordonnance du tribunal qui vous interdit d’être en présence de l’autre partie, au fait d’avoir déjà tenu une médiation dans le même litige, ou encore à une situation de violence conjugale ou sexuelle attestée par un organisme reconnu. La procédure pour demander une exemption est décrite dans l’avis de médiation que vous recevez.

Comment fonctionne la médiation aux petites créances, étape par étape

C’est probablement la partie qui inquiète le plus, alors allons-y dans l’ordre.

1. La demande est déposée, puis contestée. À partir de ce moment, votre dossier entre dans le circuit de la médiation obligatoire s’il porte sur 5 000 $ ou moins.
2. Vous recevez un avis de médiation. Le palais de justice s’occupe de tout. Vous n’avez aucune démarche d’inscription à faire, aucun formulaire à chercher, aucun médiateur à trouver. L’avis vous explique ce qui suit et contient la procédure d’exemption.
3. Un médiateur est assigné. Vous ne le choisissez pas. Les mandats sont attribués par le Service de médiation et d’arbitrage (SMEDAR) du ministère de la Justice, seul administrateur du programme depuis le 1er avril 2024. Le médiateur est un avocat, un avocat retraité, un notaire ou un comptable professionnel agréé, formé en médiation et accrédité par son ordre professionnel. Chez les notaires, par exemple, l’accréditation exige au minimum 16 heures de formation reconnue par la Chambre des notaires.
4. Le médiateur vous contacte pour fixer la séance. Il joint les deux parties et convient d’une date avec vous. La séance doit avoir lieu dans les 45 jours suivant l’attribution du mandat, ce qui accélère considérablement les choses par rapport à l’ancien parcours.
5. La séance se tient. Elle peut avoir lieu en personne ou sur une plateforme virtuelle, et elle dure jusqu’à trois heures. Ce n’est pas une audience : personne ne tranche, personne ne rend de verdict. Le médiateur ne décide pas qui a raison. Son rôle est de faciliter les échanges et de vous aider à trouver une solution que vous acceptez tous les deux. Le lieu n’est habituellement pas une salle de cour, mais les bureaux d’un palais de justice, ceux du médiateur ou un autre endroit convenu.
6. Vous vous entendez, ou pas. S’il y a entente, un avis de règlement ou une copie de l’entente est déposé au greffe. Votre entente peut ensuite être approuvée par un juge ou un greffier spécial, et elle a alors la même valeur qu’un jugement. Ça veut dire qu’elle est exécutoire : si l’autre partie ne respecte pas ce qu’elle a promis, vous avez un document qui vaut quelque chose.

Un détail rassurant, souvent méconnu : ce qui se dit en médiation reste en médiation. Les déclarations faites pendant la séance ne peuvent pas servir de preuve à un éventuel procès. Vous pouvez discuter d’un compromis sans craindre qu’on vous le reproche plus tard.

La convocation : ce qu’on attend de vous

Recevoir un avis de médiation n’est pas une invitation à laquelle on répond quand ça nous convient.

Vous devez collaborer à la fixation de la séance et vous y présenter. Si vous ne le faites pas sans raison valable, vous pouvez être mis en défaut, et le tribunal ou l’arbitre peut imposer des sanctions. Le ministère est explicite là-dessus : vous pourriez être condamné à payer des dommages-intérêts à l’autre partie, ou à rembourser les dépenses qu’elle a engagées pour rien. En plus, le dossier est transféré automatiquement à l’étape suivante, soit l’arbitrage, soit l’audience.

Il n’y a donc pas d’avantage stratégique à ignorer la convocation. C’est plutôt le contraire.

Ce qu’il faut préparer avant la séance

Aucune liste officielle de documents n’est imposée pour la médiation aux petites créances. Mais trois heures passent vite, et ce que vous pouvez négocier dépend directement de ce que vous êtes capable de démontrer sur place. Voici ce qui aide vraiment :

• Vos pièces, en trois copies : contrat, soumission, facture, preuve de paiement, relevé bancaire, courriels et textos pertinents.
• Une chronologie écrite des événements, en une page. Dates, faits, montants. C’est l’outil le plus sous-estimé : il vous garde clair sous pression.
• Le calcul détaillé du montant réclamé. Pas un chiffre rond sorti d’une intuition. Une somme que vous pouvez justifier ligne par ligne devient beaucoup plus difficile à contester.
• Vos photos ou vidéos, si le litige porte sur des travaux, un bien endommagé ou un logement.
• Un rapport d’expert si vous en avez déjà un, par exemple pour une automobile ou une rénovation.
• Votre plancher et votre marge. Décidez d’avance du montant en dessous duquel vous refuserez, et de ce que vous êtes prêt à céder. Un paiement échelonné, une réparation plutôt qu’un remboursement, des excuses écrites : ce sont des monnaies d’échange réelles en médiation, alors qu’elles n’existent pas devant un juge.

Cette dernière idée change souvent la donne. En médiation, l’entente peut prendre des formes qu’aucun jugement ne peut ordonner. Un juge condamne ou rejette. Un médiateur, lui, peut vous aider à construire un arrangement sur mesure.

Notez au passage que devant un juge aux petites créances, les citoyens doivent agir eux-mêmes : ils ne peuvent être ni assistés ni représentés par avocat. C’est un des principes fondateurs de cette division. Pour la préparation en amont, rien ne vous empêche par contre de vous faire conseiller.

Combien ça coûte : la médiation gratuite, en clair

C’est la question qui revient le plus souvent. La réponse tient en une ligne.

Les services du médiateur sont gratuits. Ses honoraires sont payés par le ministère de la Justice, pour une durée maximale de trois heures. Vous ne recevez aucune facture.

Si vous souhaitez continuer au-delà de trois heures parce que vous sentez qu’une entente est à portée, c’est possible, mais les honoraires du médiateur deviennent alors à votre charge, au tarif horaire prévu par règlement. Dans la pratique, la majorité des dossiers de petites créances se règlent à l’intérieur des trois heures couvertes.

Ce qui reste à payer, ce sont les frais judiciaires de dépôt de la demande aux petites créances. Ils varient selon le montant réclamé et selon que vous êtes une personne physique ou une entreprise, et ils sont indépendants de la médiation. Le greffe de votre palais de justice peut vous confirmer le montant exact applicable à votre dossier.

Si la médiation échoue : l’arbitrage, puis le procès

Quatre dossiers sur dix n’aboutissent pas à une entente. Voici ce qui les attend.

Pour les dossiers de 5 000 $ et moins, le transfert en arbitrage est automatique. Vous recevez un avis d’arbitrage et vous avez 30 jours à partir de sa réception pour remplir et retourner un avis de refus si vous ne voulez pas de cette voie. Si vous ne faites rien, l’arbitrage suit son cours.

Ce qu’il faut savoir avant de refuser :

• Les services de l’arbitre sont gratuits, payés eux aussi par le ministère de la Justice.
• L’audience d’arbitrage peut se tenir en personne ou par un moyen technologique, et vous pouvez demander une décision sur dossier, sans audience.
• La sentence de l’arbitre est définitive et sans appel.

Ce dernier point est le vrai arbitrage à faire, sans jeu de mots : vous échangez le droit de porter la décision plus loin contre un règlement beaucoup plus rapide. Refuser l’arbitrage vous ramène dans la file d’attente ordinaire, avec les délais qui vont avec.

Pour les dossiers de plus de 5 000 $, l’arbitrage n’est pas automatique. En l’absence d’entente, le dossier suit son cours vers l’audience devant un juge, à moins que les parties demandent l’arbitrage.

Ce que vous pouvez faire maintenant

• Si vous avez reçu un avis de médiation : répondez au médiateur rapidement et proposez des disponibilités. Le délai de 45 jours court déjà.
• Si vous vous apprêtez à déposer une demande : préparez votre dossier en pensant à la médiation, pas seulement au procès. Votre calcul détaillé et vos pièces vous serviront dès la première séance.
• Si votre litige dépasse 5 000 $ : demandez la médiation plutôt que d’attendre. Elle est gratuite et le taux d’entente reste d’environ 55 %.
• Si votre conflit n’est pas encore judiciarisé : vous n’avez pas besoin d’attendre une convocation. Une médiation privée peut régler la chose avant même qu’une demande soit déposée, et sans dossier au palais de justice.
• Si vous hésitez sur la nature de votre litige : notre article sur les différents types de médiation vous aidera à situer votre situation, et la Boîte à Outils regroupe les ressources officielles utiles.

Une étape de plus, mais une étape qui joue pour vous

Sur le coup, recevoir une convocation en médiation ressemble à une formalité de plus dans un processus qu’on voudrait déjà terminé. C’est compréhensible. Mais regardez le calcul : trois heures gratuites, dans un délai de 45 jours, avec six chances sur dix d’en ressortir avec une entente exécutoire. L’alternative, c’est parfois deux ans d’attente pour une décision que vous ne contrôlez pas.

Vous n’avez pas à être bon en argumentation pour réussir une médiation. Vous avez seulement à arriver préparé et à savoir ce que vous êtes prêt à accepter.

Parlez à notre équipe

La médiation aux petites créances est un service public gratuit, et c’est très bien ainsi. Nous ne remplaçons pas le médiateur que le palais de justice vous assignera.

Là où nous intervenons, c’est en amont et à côté : pour les litiges de plus de 5 000 $ où la médiation reste volontaire, pour les conflits qui n’ont pas encore été judiciarisés, pour les dossiers qui ne relèvent pas des petites créances du tout — séparation et divorce, différends entre associés ou partenaires d’affaires, succession, copropriété, conflit de voisinage ou problème de colocation. Et aussi, tout simplement, pour vous aider à aborder votre séance avec un dossier solide et une stratégie claire.

Nos services sont offerts 100 % en ligne, partout au Québec. Vous voulez comprendre vos options ou savoir par où commencer ? Contactez-nous pour une première conversation.

Questions fréquentes sur la médiation aux petites créances

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