Union parentale au Québec (loi 56) : nouveau régime, droits et obligations

Ce que la loi 56 change pour les conjoints de fait

Le Code civil du Québec ignorait jusqu’ici les couples non mariés : sans contrat de vie commune, chacun repartait avec ce qui était à son nom. La réforme du droit de la famille adoptée par l’Assemblée nationale, officiellement la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, corrige cette zone grise pour une catégorie précise : celle qui a un enfant.

Le régime est supplétif. Il s’applique par défaut, dès la naissance ou l’adoption, sans démarche, sans déclaration et sans acte notarié. Les conjoints qui n’en veulent pas doivent poser un geste pour en sortir, alors qu’avant la réforme il fallait poser un geste pour se protéger. C’est l’inversion la plus concrète apportée par la loi 56.

Attention à une confusion fréquente : l’union parentale n’est ni un mariage ni une union civile. Elle ne change pas votre état civil, ne se célèbre pas et n’apparaît sur aucun registre. Elle produit uniquement des effets patrimoniaux entre les deux.

Qui est visé par l’union parentale

Trois conditions doivent être réunies en même temps, selon le gouvernement du Québec : les conjoints font vie commune, ils se présentent publiquement comme un couple, et ils deviennent les parents d’un même enfant né ou adopté après le 29 juin 2025.

Ceux qui étaient déjà parents avant cette date ne sont pas visés automatiquement, même s’ils vivent ensemble depuis vingt ans. Ils restent sous l’ancien cadre, où seul un contrat de vie commune notarié organise le partage. S’ils ont un autre enfant après le 29 juin 2025, le régime s’ouvre à ce moment-là.

Ne sont pas visés non plus : les conjoints de fait sans enfant commun, ni les gens mariés ou unis civilement, qui relèvent déjà du patrimoine familial. Ce point mérite d’être expliqué en couple avant qu’un désaccord n’arrive, et c’est souvent la première question posée en médiation pour couples et familles.

Le patrimoine d’union parentale : les biens mis en commun

L’article 521.30 du Code civil du Québec dresse une liste fermée. Le bassin de biens visé comprend les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui garnissent ces résidences, et les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.

Ce que la liste n’inclut pas est tout aussi structurant : les régimes de retraite, les REER, les comptes bancaires, les placements, les entreprises, les chalets non habités, les héritages et les dons. Un ménage dont la richesse est surtout financière partagera donc très peu, alors qu’un propriétaire de maison partagera beaucoup.

Le partage porte sur la valeur nette, pas sur les biens eux-mêmes. On soustrait les dettes rattachées aux biens, puis la valeur nette de ce qu’un conjoint possédait déjà au moment où le bien est entré dans le patrimoine, ainsi que la plus-value correspondante. Résultat : celui qui arrivait avec une maison payée ne la perd pas, mais l’enrichissement accumulé pendant l’union se divise.

Les trois catégories de biens visées par le régime, et ce qui en reste exclu.

Se retirer du régime ou modifier sa composition

Le retrait du régime est possible en tout temps, mais uniquement par acte notarié. Le calendrier commande tout : signé dans les 90 jours suivant le début, il est réputé n’avoir jamais été constitué. Signé plus tard, le retrait vaut pour l’avenir seulement, et la valeur accumulée jusqu’à la date de signature demeure partageable.

Entre le tout et le rien, il existe une voie intermédiaire souvent ignorée. Il est possible, toujours devant notaire, d’exclure des biens précis (un véhicule, une résidence) ou au contraire ajouter des biens qui n’y seraient pas entrés, comme un chalet ou une résidence secondaire.

Cette décision se prend rarement à froid. Elle touche à la peur de perdre, à l’histoire financière de chacun et parfois aux proches qui ont aidé à l’achat. Discuter des scénarios avec un tiers neutre avant de fixer le choix chez le notaire évite de signer sous pression, ce qui fragiliserait l’entente plus tard.

Ce que l’union parentale ne donne pas

Le régime a des limites nettes, et les ignorer mène à de mauvaises décisions. Premièrement, il n’existe aucune obligation alimentaire entre eux : après la rupture, on ne peut pas réclamer de pension alimentaire pour soi-même, contrairement aux personnes mariées.

Deuxièmement, la pension alimentaire pour enfant et la garde ne changent pas d’un iota. Elles relèvent des mêmes règles pour tous les parents, mariés ou non, et se calculent selon la grille officielle, en fonction des revenus et du temps de garde. Notre article sur la pension alimentaire pour enfant au Québec détaille ce mécanisme.

Troisièmement, le conjoint qui s’est appauvri en contribuant à l’enrichissement de l’autre conserve le recours en prestation compensatoire devant le tribunal. Ce recours existait déjà et survit à la réforme, mais il exige une preuve détaillée de l’apport et de l’appauvrissement, ce qui en fait une procédure longue.

Enfin, succession, assurances et budget des conjoints de fait restent hors du régime. Sans testament, il n’y a toujours pas d’héritage automatique.

La résidence familiale et sa protection

La loi ajoute une protection encore peu connue : la déclaration de résidence familiale, désormais ouverte au nouveau régime comme aux gens mariés ou unis civilement.

Inscrite au registre foncier, elle empêche le propriétaire de vendre ou d’hypothéquer le logement sans le consentement de l’autre, et elle vise aussi les meubles qui garnissent la résidence. Un seul des deux peut la faire inscrire, sans avoir à en informer l’autre. Pour un locataire, c’est la protection du bail qui joue le même rôle.

Séparation : partage des biens et rôle de la médiation

Le régime prend fin dans quatre situations : la rupture de la vie commune, un décès, le mariage ou l’union civile des intéressés entre eux. Le droit au partage s’ouvre à ce moment, et il est permis de renoncer à sa part, en tout ou en partie, par acte notarié en minute ou par déclaration judiciaire.

C’est précisément là que la médiation familiale subventionnée devient utile. Le ministère de la Justice paie les honoraires d’un médiateur accrédité pour un nombre d’heures fixé par règlement : jusqu’à 5 heures gratuites lorsqu’un enfant commun est à charge et 3 heures en l’absence d’enfant commun à charge, selon les règles de durée et de coût de la médiation familiale.

Le type d’union ne modifie pas ce nombre d’heures. En médiation, le dossier est plus dense qu’avant la réforme : temps parental, pension alimentaire, et maintenant l’inventaire et la valeur des biens visés. Une séance passée à s’entendre sur la valeur d’une maison coûte infiniment moins cher qu’une expertise contradictoire devant le tribunal. Nos médiateurs accrédités desservent tout le Québec, entièrement en ligne.

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Cet article présente de l’information générale sur le droit québécois et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un professionnel du droit.

Questions fréquentes sur l’union parentale